La location meublée non professionnelle (LMNP) est une activité qui attire de nombreux investisseurs. Cependant, les règles concernant l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié ont évolué avec la loi PACTE du 22 mai 2019. Cet article vise à clarifier les véritables conditions dans lesquelles cette obligation s’applique en 2024.
Que dit la loi Pacte : est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié ?
A l’origine, il n’y avait aucune obligation légale d’ouvrir un compte dédié au LMNP. Cependant, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, la législation a évolué. L’obligation d’avoir un compte bancaire dédié pour votre activité LMNP est désormais soumise à une règle précise. Voici les faits essentiels à retenir :
- L’obligation s’applique si vos recettes annuelles dépassent 10 000 € pendant deux années consécutives.
- Ce seuil de 10 000 € s’applique à l’ensemble de vos activités indépendantes, pas seulement au LMNP.
- Si vous dépassez ce seuil, vous avez 12 mois à compter du deuxième exercice dépassant 10 000 € pour ouvrir un compte dédié.
Exemple concret : Si vous gagnez 11 000 € en LMNP en 2023 et 12 000 € en 2024, vous aurez jusqu’à fin 2025 pour ouvrir un compte bancaire dédié.
Il est important de noter que cette obligation vise à simplifier la gestion et le suivi de vos activités indépendantes, dont le LMNP fait partie. Elle s’applique indépendamment de votre régime fiscal choisi. Le compte dédié peut être un compte courant classique ou un compte professionnel, l’essentiel étant qu’il soit utilisé exclusivement pour votre activité indépendante.
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Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil ?
Si vous dépassez le seuil de 10 000 € deux années de suite :
- Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité LMNP.
- Vous avez 12 mois à compter du deuxième exercice dépassant le seuil pour le faire.
- Ce compte peut être un compte personnel ou professionnel, tant qu’il est dédié à l’activité.
Le régime fiscal n’a pas d’impact sur l’obligation
Contrairement à une idée reçue, le choix du régime fiscal (micro-BIC ou réel) n’a pas d’incidence sur l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié. Seul le seuil de 10 000 € sur deux ans compte.
Pourquoi ouvrir un compte dédié même sans obligation ?
Même si vous n’êtes pas légalement obligé d’avoir un compte bancaire dédié, cela peut présenter plusieurs avantages :
- Simplification de la gestion comptable
- Meilleure visibilité sur la rentabilité de votre activité
- Facilitation des déclarations fiscales
- Séparation claire entre finances personnelles et professionnelles
Compte personnel ou professionnel : que choisir ?
La loi n’impose pas l’ouverture d’un compte professionnel. Un compte personnel dédié à votre activité LMNP suffit. Cependant, un compte professionnel peut offrir des avantages :
- Services bancaires adaptés à l’activité locative
- Meilleure image auprès des locataires et de l’administration
- Possibilité de séparer plus clairement vos activités si vous avez plusieurs sources de revenus indépendants
Conclusion : restez informé et anticipez
Les règles concernant l’obligation d’un compte bancaire LMNP ont évolué avec la loi PACTE. Il est crucial de bien comprendre ces nouvelles dispositions pour être en conformité avec la loi.
Même si vous n’êtes pas soumis à l’obligation, envisager l’ouverture d’un compte dédié peut simplifier grandement la gestion de votre activité LMNP. Anticipez vos revenus futurs et prenez une décision éclairée pour optimiser la gestion de votre investissement locatif.
N’oubliez pas : une bonne organisation financière dès le début peut vous éviter bien des tracas administratifs et fiscaux par la suite. Restez vigilant sur l’évolution de vos revenus et adaptez votre gestion en conséquence.